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l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute
action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide
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des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que
l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer
toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur
s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à
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par mail à didier@boutiquevirtuelle.fr
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dans les composants mécaniques (boite mécanique / gear box)durant 30 jours.
Cette garantie (excluant les accessoires externes et la mauvaise utilisation),
est limitée uniquement à la réparation et au remplacement des composantes
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l'annulation de la garantie. Les produits défectueux doivent nous être retournés
pour réparation ou échange en fonction des circonstances. Les frais de réexpéditions
étant à la charge du client.
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sur les produits ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent subir des réajustements.
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de vente de BOUTIQUEVIRTUELLE
Droit de rétractation
et remboursement du consommateur
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Décret n° 99-240 du 24 mars 1999
QUELLE EST LA REGLEMENTATION DU AIR SOFT
GUN EN FRANCE ?
Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu Le Premier Ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission : Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ; Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ; Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète : Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret. Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites. Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe. Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions : "Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne". Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe : 1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ; 2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret. En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code. Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.
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